MISE EN GARDE CONTRE LA FRAUDE A LA T.V.A concernant les véhicules d’OCCASION achetés à l’étranger (véhicules neufs : non concernés).
*Occasion = Plus de 6 mois et 6000 kms.
Les FRAUDEURS VOUS MANIPULENT arguant du fait que le véhicule a plus de 6 mois (voir ci-dessus). Ils se réfèrent à la 7ème directive européenne. En effet, celle-ci peut permettre d’être exonéré de la TVA, à condition que la dite TVA ait bien été acquittée dans le pays d’origine.
PRECISION IMPORTANTE :
Les véhicules importés en Europe, sont, pour une grande majorité, d’anciens véhicules de location, de leasing, de fonction, de démonstration, de Société…En conséquence, ces véhicules n’ont pas été assujettis à la TVA dans le pays d’origine, car, comme en France, quand un véhicule est immatriculé par une Société, cette dernière récupère la TVA .
En France, seuls peuvent bénéficier de la récupération de la TVA : les loueurs d’automobiles, les ambulances, les taxis et les Sce de Pompes funèbres.
Aussi, afin de respecter la légalité ; IL FAUT IMPERATIVEMENT APPLIQUER LE TAUX DE TVA FRANÇAIS sur le véhicule lorsque celui-ci est cédé à un particulier.
Pour détourner cette obligation, les falsificateurs ont mis en place une méthode FRAUDULEUSE dite « TRIANGULAIRE » (car organisée entre 3 pays) : Exemple : un véhicule issu d’Allemagne est facturé en Espagne par une Société espagnole « écran » dont le rôle n’est que d’établir une facture. En réalité, il passe directement en France. Cette Société espagnole produit des factures TTC, laissant croire ainsi que la TVA a bien été payée en Espagne.
En poussant plus loin les investigations, les fraudeurs prétendent que c’est un véhicule qui aurait appartenu à un particulier (sous-entendu la TVA a donc déjà été acquittée).
Sauf que TRES PEU de véhicules sont achetés à des particuliers, car ils sont la plupart du temps plus chers car rares, contrairement aux véhicules de location – nombreux sur le marché, et, également, parce que la TVA N’EST PAS RECUPERABLE, voire même souvent, plus élevée qu’en France (aujourd’hui 20%), par rapport à d’autres pays. En revanche, en France elle est récupérable par les professionnels.
Les fraudeurs « malins » n’agissent souvent que pendant une période allant d’environ de 2 à 5 ans, et passent ensuite à la liquidation de leur entreprise (les bénéfices ayant été blanchis entre temps par différents moyens). De son coté le FISC, compte tenu de son inertie inhérente à son fonctionnement (lenteurs administratives et procédurales notamment …), fait parfois « chou blanc » auprès des « vrais » fraudeurs précités. Aussi, en désespoir de cause, il se rabat sur les acheteurs situés en fin de chaine, totalement ignorants du système mis en place à leur insu !!!!
N.B. le délai de prescription peut courir jusqu’à 5 années après l’achat dudit véhicule, même dans l’éventualité d’une revente !
DES CONSEILS ECLAIRES
- pas d’acompte de plus de 10 à 15 % DU PRIX
- Jouez le jeu du « pseudo-professionnel », pour vérifier que vous pourriez récupérer la TVA.
- Exigez que la TVA appliquée sur le prix total du véhicule apparaisse sur le bon de commande.
- Assurez-vous qu’une garantie complète du véhicule s’applique sur le territoire national
- Consultez les forums de discussions donnant l’avis des clients, et permettant, le cas échéant de vérifier le sérieux du mandataire (avec discernement car il existe aussi des « jamais contents ».
- Exigez que soit précisé l’état véritable du véhicule sur le bon de commande (irréprochable, excellent état etc)
- Faites certifier le kilométrage.
- Ne réglez jamais la totalité du prix du véhicule sans l’avoir vu, regardé et observé.
- Prenez le temps de lire attentivement les conditions générales de vente du mandataire AVANT signature.
- Consultez les sites spécialisés quant à l’existence juridique de la société (info – greffe, siret etc..).
